Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séance чл. 1

Le procès-verbal mentionné à l'article 48 du décret du 14 août 1992 susvisé doit contenir au minimum les informations suivantes :

- nom de la commission administrative paritaire ;

- date et objet de la séance ;

- nom et qualité du président ;

- liste des membres siégeant avec voix délibérative et leur qualité (représentant de l'administration ou du personnel, grade) ;

- procès-verbal des débats ;

- résultats des votes faisant apparaître leur répartition (favorables, défavorables, nuls) ainsi que les abstentions.