Décret no 92-1038 du 24 septembre 1992 fixant le régime ind чл. 1

L'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.

Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.