Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités чл. 4
TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
L'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard le 31 mars 1993.
TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
L'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard le 31 mars 1993.