Arrêté du 20 août 1992 relatif aux modalités de candidature чл. 1

Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département à temps plein ou à temps partiel dans les établissements visés à l'article R. 714-21-7 du code de la santé publique, dont la vacance a fait l'objet d'une déclaration au Journal officiel, doivent adresser un dossier complet avant la date fixée pour la clôture des inscriptions :

1° Au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux) ;

2° Au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.

Ce dossier peut être :

- soit expédié sous pli recommandé, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;

- soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.