Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st · Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom

Décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st чл. 16

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

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Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le 2016-02-29