Décret no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'or · Décret no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648AA du code général des impôts

Décret no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'or чл. 1

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Le montant des sommes à verser au fonds régional institué par le 2° du III de l'article 1648 AA du code général des impôts est arrêté au 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, au 31 décembre 1992. Les versements sont effectués dans le courant du mois qui suit.

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Décret no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'or чл. 1648