Décret no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'or чл. 12
La commission établit chaque année un rapport d'activité dressant le bilan des interventions du fonds départemental. Ce rapport, accompagné du programme départemental d'adaptation du commerce rural, est adressé au ministre chargé du commerce ainsi qu'au ministre de l'intérieur.