Décret no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'or · Décret no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648AA du code général des impôts

Décret no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'or чл. 6

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Le préfet invite l'association départementale des maires à désigner les trois maires prévus au V de l'article 1648 AA et leurs suppléants. S'il existe plusieurs associations des maires dans le département, il invite ces associations à désigner les trois maires et leurs suppléants d'un commun accord.

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Décret no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'or чл. 1648