Arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les чл. 1

Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures pénales des parquets et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires relevant des attributions des procureurs de la République, notamment en matière civile administrative et commerciale.