Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur чл. 37
Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.
L'article 118 du même code est abrogé.
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- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur чл. 118