Arrêté du 9 février 1993 fixant la répartition nationale déf чл. 2

L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.