Arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la composition de la co чл. 2
Le secrétariat de la commission visée à l'article 1er est confié à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Le secrétariat de la commission visée à l'article 1er est confié à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.