Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative чл. 8
Chapitre III : Fonctionnement.
Les membres de la commission ont voix délibérative ; les rapporteurs et les personnes dont l'avis est recueilli ont voix consultative.
Chapitre III : Fonctionnement.
Les membres de la commission ont voix délibérative ; les rapporteurs et les personnes dont l'avis est recueilli ont voix consultative.