Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions чл. 8
L'engagement général cautionné du titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage et des autres entrepositaires agréés visés à l'article 6 ci-dessus, prévu à l'article 7 ci-dessus, est souscrit dans les conditions fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.