Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier d чл. 27
CHAPITRE VI : Des dispositions transitoires et finales.
Les fonctionnaires qui occupent à la date d'effet du présent décret les fonctions de censeur conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions de l'article 11 du décret du 14 juin 1969 susvisé.