Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procéd · Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procéd чл. 15

TITRE Ier : Dispositions relatives aux frais de justice.

В силаОфициален текст