Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 re · Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 re чл. 15

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Sous réserve des dispositions particulières de l'article 12 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1993.

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Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 re чл. 12