Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au чл. 10
Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Dans les dix jours du recours le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.