Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au чл. 12
Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision au tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif.
Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.