Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au чл. 23
Chapitre II : Election du représentant du personnel.
Le personnel de la caisse de prévoyance sociale élit un représentant qui siège au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale mentionné à l'article 4-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.