Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au чл. 6
Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Au plus tard quatre-vingt-neuf jours avant le scrutin, le préfet avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des listes électorales.