Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application чл. 12
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de vote ni aux abords de celles-ci.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.