Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application чл. 40
Chapitre II : Contentieux.
En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.
Chapitre II : Contentieux.
En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.