Décret n° 93-1048 du 2 septembre 1993 portant diverses dispo чл. 8

Les dispositions de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IV de l'article 5 du présent décret, s'appliquent pour la première fois aux versements dus au titre de l'exercice 1994.