Arrêté du 3 septembre 1993 fixant les plafonds de ressources · Arrêté du 3 septembre 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

Arrêté du 3 septembre 1993 fixant les plafonds de ressources чл. 1

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Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé.