Décret no 94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret no 77 · Décret no 94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret no 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte

Décret no 94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret no 77 чл. 4

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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.