Arrêté du 5 août 1993 portant création et fixant les conditi чл. 5

La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.

Celle-ci doit faire l’objet obligatoirement d’une convention entre le chef de l’entreprise accueillant les élèves et le chef de l’établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.

La convention doit notamment :

1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;

2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l’établissement scolaire ;

3. Fixer les modalités de couverture en matière d’accident du travail et de responsabilité civile ;

4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;

5. Fixer les conditions d’intervention des professeurs ;

6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;

7. Prévoir les modalités du suivi et de l’évaluation de la formation, en vue de l’examen.