Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation · Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1993

Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation чл. 11

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Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

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Décret no 93-1450 du 31 décembre 1993 relatif à la fixation чл. 7