Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des mar чл. 1
Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.
Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.