Décret no 94-277 du 5 avril 1994 relatif à l'encépagement et · Décret no 94-277 du 5 avril 1994 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine

Décret no 94-277 du 5 avril 1994 relatif à l'encépagement et чл. 2

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Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.