Décret no 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exce · Décret no 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B

Décret no 94-330 du 22 avril 1994 fixant les conditions exce чл. 5

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.