Décret no 94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 le · Décret no 94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales

Décret no 94-551 du 28 juin 1994 fixant pour l'année 1994 le чл. 4

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.