Décret no 94-411 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 92-11 · Décret no 94-411 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

Décret no 94-411 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 92-11 чл. 5

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.