Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens · Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens чл. 4

Titre Ier : Allocation forfaitaire.

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La liquidation et le versement de l'allocation forfaitaire complémentaire sont assurés par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.