Arrêté du 26 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 чл. 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.