Arrêté du 31 août 1994 relatif à la mise en place d'un systè чл. 7

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce :

- soit au siège social de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer (division des établissements de crédit) ;

- soit auprès des agences locales de l'Institut d'émission d'outre-mer pour les ressortissants des territoires d'outre-mer et de Mayotte ;

- soit auprès de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les ressortissants de cette collectivité.