Décret no 94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du · Décret no 94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique

Décret no 94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du чл. 2

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Les biens figurant au bilan de clôture du service de dévolution sont transférés de plein droit à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.