Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission cons чл. 30
TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ.
En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.