Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission cons · Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission cons чл. 57

TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.

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Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.