Décret no 95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoir · Décret no 95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines dispositions du droit du travail

Décret no 95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoir чл. 1

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Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les contraventions aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 susvisée sont fixées par le présent décret.