Décret no 94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret no · Décret no 94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret no 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes

Décret no 94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret no чл. 1

В силаОфициален текст

Le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.