Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les co чл. 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-08-31
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.