Arrêté du 23 février 1995 portant création de la commission · Arrêté du 23 février 1995 portant création de la commission des systèmes d'information et des télécommunications au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Arrêté du 23 février 1995 portant création de la commission чл. 5

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Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale préside la commission.

Elle comprend :

- le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ou son représentant ;

- le directeur général de la santé, les directeurs, les délégués et les chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins des fonctions de sous-directeur ;

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;

- le haut fonctionnaire de défense ;

- deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;

- le directeur de l'Agence du médicament ;

- le directeur de l'Agence du sang ;

- le directeur du Réseau national de la santé publique ;

- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant.