Décret no 95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 76- · Décret no 95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales d'art

Décret no 95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 76- чл. 8

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Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.