Arrêté du 5 mai 1995 fixant les conditions d'agrément des ag чл. 5
A compter de la date de demande d'agrément présentée par l'organisme, les agents recevront une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions.
L'agrément pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes.