Arrêté du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 чл. 2

Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.