Arrêté du 20 février 1998 portant création d'un traitement a · Arrêté du 20 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnes citées dans le cadre de la Résistance

Arrêté du 20 février 1998 portant création d'un traitement a чл. 1

В силаОфициален текст

Il est créé au ministère de la défense, au sein de la sous-direction des bureaux du cabinet, un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé RESISTER, dont la finalité principale est la recherche et le recensement des personnes dans le cadre des événements de la Résistance.