Décret no 95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du · Décret no 95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret no 95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du чл. 1

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Les articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.