Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995

Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement auto чл. 5

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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.