Décret no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail чл. 33
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.